CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. PARTIES DU CONTRAT

Le terme Client désigne toute personne morale ou physique, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public s'étant engagé auprès de Lounce pour un ou plusieurs services. Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme Lounce désigne la société :
EURL Lounce,
189 route de Revel, 31400 Toulouse,
Siret 510 363 070.

2. GENERALITE

Les présentes conditions générales de services ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de services réalisés par Lounce pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création, de conception graphique et d'hébergement de sites Internet. Lounce se réserve le droit de modifier ses conditions générales de services, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de Lounce reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de service suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l'extrait de la loi n°57‐298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique (J.O. du 14 mars 1957) mais aussi la loi n°2004-496 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (J.O n° 143 du 22 juin 2004).
Lounce fournit des produits et des services exclusivement aux professionnels.

3. OBLIGATIONS DE LOUNCE

Lounce s'engage à apporter tous les soins pour fournir un service de qualité conforme aux usages de la profession et à l'état de l'art et veille à la bonne exécution résultant du contrat. Lounce ne répond que d'une obligation de moyen.

4. RESPONSABILITE DE LOUNCE

Lounce ne sera pas engagé :
- Du fait d'un tiers au contrat : qu'il s'agisse de toute personne morale ou physique, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public
- D'un Cas de Force majeure : Lounce ne peut être considéré comme responsable ou ayant failli à ses obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication et notamment tous les réseaux accessibles par Internet ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
- Du fait du Client : mauvaise utilisation, détérioration de l'application, mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission, ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés, divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client, négligence ou omission d'un tiers sur lequel Lounce n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance, demande d'interruption temporaire ou définitive du Service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la LCEN, destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.
Lounce est responsable des préjudices causés par la défaillance du service quand ceux-ci sont directs, personnels, liés à la défaillance en cause. Lounce n'est pas responsable de tout préjudices indirects causés par la défaillance du Service comme le préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le Client, etc.).

5. RESPONSABILITE DU CLIENT

Le client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e‐mail et une adresse postale valide.
Le Client est le responsable exclusif des mots de passe nécessaire à l'exécution de son service. Lounce dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de Lounce. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et s'engage notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, Lounce ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour Lounce de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Lounce pourrait prétendre.

6. ENGAGEMENTS DES PARTIES

D'une façon générale, le client et Lounce s'engagent à collaborer activement afin d'assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s'engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l'autre partie de prendre les mesures nécessaires.
a) Le client
Pour permettre à Lounce de réaliser sa mission, le client s'engage à :
• remplir et valider un dossier de création détaillé qui pourra subir 2 modifications, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Valider le bon de commande/devis/facture.
• Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés).
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à Lounce dans les délais utiles toutes informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
b) Lounce
Au besoin, Lounce pourra intervenir dans l'élaboration du dossier de création, conjointement avec le Client. Il garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat. Il s'engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l'avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au client. Lounce opère un contrôle de faisabilité du projet, c'est-à-dire qu'il vérifie la conformité de la commande passée par le client avec la description du projet réalisée dans le dossier de création.

7. L'HEBERGEMENT

Durée :
Le service a pour durée celle prévue à la commande. Les données seront effacées à l'expiration du service. Lounce s'engage à effectuer, au minimum, trois rappels par courrier électronique avant l'expiration du service.
Renouvellement :
Lounce notifiera au Client par le biais de courriers électroniques adressés au contact de facturation du Client (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l'échéance, l'obligation d'acquitter le prix pour le renouvellement du service, lorsque celui-ci est possible. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par Lounce, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par Lounce de la demande d'enregistrement ou de renouvellement. S'agissant d'un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par LOUNCE avant expiration du service.
Condition d'exploitation :
Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la société Lounce, et extérieure à ses moyens techniques. Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par Lounce :
- s'il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu'elle soit, qui ne serait pas conforme aux présentes conditions générales ; en application des conditions particulières applicables ;
- si Lounce reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, et notamment conformément à la loi de Confiance pour l'Economie Numérique du 21 juin 2004 dès lors que le caractère manifestement illicite est porté à la connaissance de Lounce; si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.

8. BON DE COMMANDE ET DEBUT DES TRAVAUX

La configuration sélectionnée par le Client via le site Internet et les CGV (conditions générales de services) validés par le Client valent exclusivement pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui‐ci doit s'accompagner du paiement de 30% minimum du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV validées, 30% minimum du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat ainsi que la validation du contrôle de faisabilité seront à la disposition et validés par Lounce.

10. FACTURE ET REGLEMENT

Les règlements se font au nom de la société Lounce par chèque, virement ou carte bleue. Aucun paiement en espèce n'est accepté. Pour des factures d'un montant important (>5000€), Lounce se réserve le droit de solliciter auprès du client, un chèque de banque. A la date de la signature électronique d'une facture, bon de commande, bon pour accord et le client doit régler 30% minimum du montant de la facture. Le paiement ne sera pris en compte que lorsque le dossier de création sera validé par Lounce. Si le dossier de création n'est pas valide, la commande est annulé et le paiement ne fait pas l'objet d'un encaissement. Une fois la livraison effectuée, le Client devra s'acquitter de la somme restante du prix de la commande. Tout retard de paiement au delà de 30 jours à compte de la date de début de projet entrainera une pénalité de 10% du montant de la facture par jour. Les frais de poursuites et d'honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du client. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le site Internet, de manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l'objet d'un devis gratuit complémentaire. Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes. Ils sont soumis à la TVA.

11. LIVRAISON

Le délai de livraison est toujours indiqué sur le bon de commande. Il correspond à une période nécessaire à la réalisation des produits et prend effet à la date d'encaissement de la commande selon les conditions définies précédemment. Le délai de livraison peut être différé si Lounce n'est pas en possession de la totalité des documents (photos, textes, vidéos...) fournis par le client pour la réalisation de son projet ou si le client ne procède pas aux validations nécessaires à sa poursuite.

12. ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le client ou Lounce, le client s'engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu'aux services complémentaires effectués. L'ensemble des droits d'auteur restent la propriété exclusive et entière de Lounce, à l'exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources créées et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de Lounce, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande. L'acompte déjà versé restera acquis par Lounce, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

13. REGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litiges, les parties s'engagent à tout faire pour régler leurs différents à l'amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du tribunal de Toulouse.

14. PROPRIETES DES TRAVAUX REALISES

La totalité de la production et des droits s'y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Lounce tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité parle client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du prestataire. Seul le produit fini sera adressé au client.

15. PRINCIPES DE CESSION

La reproduction et la réédition des créations du prestataire sont soumises à la perception de droits d'auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l'utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d'une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l'accord du prestataire. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.

16. DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l'œuvre originale faisant l'objet d'une nouvelle cession de droits d'auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d'exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l'ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l'intégralité des honoraires dus.

17. DROIT DE PUBLICITE

Lounce se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site Internet, catalogue...) et lors de démarchages de prospection commerciale.
Mis à jour le 26 septembre 2011 à Toulouse
Lounce
189 Route de Revel
31400 Toulouse
Tel : 05 82 95 00 24
Fax : 05 82 95 00 91
e-mail : contact@lounce.com
web : www.lounce.com
N° SIREN : 510 363 070